Article 10 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– à la fin du deuxième alinéa, le taux : « 53,37 % » est remplacé par le taux : « 55,01 % » ;
– à la fin du troisième alinéa, le taux : « 16,87 % » est remplacé par le taux : « 27,48 % » ;
– à la fin de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 25,19 % » est remplacé par le taux : « 12,43 % » ;
– à la fin du dernier alinéa, le taux : « 4,57 % » est remplacé par le taux : « 5,08 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent code » sont remplacés par le signe : « : » ;
– sont ajoutés des a et b ainsi rédigés :
« a) À la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour 24,10 % ;
« b) À la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour 75,90 % ; »
c) Le 8° est ainsi modifié :
– à la fin du deuxième alinéa, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « à la Caisse nationale de l'assurance maladie, au titre » ;
– au début des a et b, le mot : « Au » est remplacé par les mots : « Du financement du » ;
– le c est ainsi rédigé :
« c) À hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8°, du financement des charges de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 ; »
2° et 3° (Supprimés)
4° Le II de l'article L. 225-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition entre les recettes affectées aux dépenses de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en tenant compte du niveau des compensations prévues aux mêmes 7° et 7° bis. »
II. – (Non modifié)
III. – (Supprimé)
IV. – (Non modifié)
V. – Les 1° et 2° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
VI (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des transferts de taxe sur les salaires est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.