Article 16 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024
1re lecture, Sénat, Séance publique, 20 novembre 2023
(Supprimé)
TROISIÈME PARTIE
Dispositions relatives aux dépenses pour l'exercice 2024
Documents parlementaires • 63
Sur l'article 16, renuméroté article 16
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2024 à 2027), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 16
Le présent article approuve l'annexe A au présent projet de loi, qui comprend notamment la programmation quadriennale des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss). En effet, alors qu'après la crise des dettes souveraines le déficit des Robss avait été réduit de manière continue de 2011 à 2019, l'Ondam ayant alors toujours été respecté, le présent PLFSS ne prévoit même pas de stabiliser le déficit, qui passerait de 8,8 milliards d'euros en 2023 à 17,5 milliards d'euros en 2027. Par ailleurs, cette programmation peu ambitieuse est, paradoxalement, optimiste. En effet, elle … Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 16
Lors du PLFSS 2023, nous avions contesté le transfert de 17,7 milliards d'euros de dette à la CADES, mesure qui a fragilisée durablement les comptes de la Sécurité sociale. Pour rappel, le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la Sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l'assurance maladie notamment, une partie de la "dette covid" a été transférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser. Pourtant, les dépenses liées au Covid ne relèvent pas intégralement des missions ordinaires de la branche maladie ; sa … Lire la suite…