Article 7 quater du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024
1re lecture, Sénat, Séance publique, 20 novembre 2023
(Conforme)
Documents parlementaires • 2
Sur l'article 7 quater
La réforme des lycées professionnels se déploie progressivement depuis septembre 2023. Cet amendement tire les conséquences de cette réforme sur le régime social de gratification des lycées professionnels, pour l'aligner sur celui des stagiaires de formation professionnelle. En effet, l'allocation financière aux lycéens professionnels effectuant des périodes de formation en milieu professionnel bénéficiera aux élèves dès la seconde professionnelle ou la première année de CAP. Le montant prévu est fixé pour être équivalent à ceux prévus pour les jeunes stagiaires de la formation … Lire la suite…
Sur l'article 7 quater
Le 1° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un f ainsi rédigé : « f) L'allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel ; ». – (Adopté.) Lire la suite…