Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Article 13 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Article 13 LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 20 novembre 2023


I. – Pour l'année 2024, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
243,1
251,9
-8,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
17,1
16,0
1,2
Vieillesse
287,9
293,7
-5,8
Famille
58,8
58,0
0,8
Autonomie
41,2
40,0
1,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
630,1
641,6
-11,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
631,2
642,0
-10,7

II. – (Non modifié)

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Documents parlementaires • 38

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 13, renuméroté article 13

I. – Pour l'année 2024 est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d'euros) Lire la suite…

2. Amendement n° 1351, 10 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024Adopté

Sur l'article 13, renuméroté article 13

Le présent amendement modifie les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour l'année 2024 afin de tenir compte de l'impact financier des amendements adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale et de ceux déposés par le Gouvernement en vue de l'examen en première lecture au Sénat.. Il s'agit notamment de tirer les conséquences de la réforme de l'assiette de cotisation des travailleurs indépendants, et du gel des bornes d'éligibilité aux dispositifs de réduction de cotisations … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 18 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 13, renuméroté article 13

Amendements identiques AS742 de M. Sébastien Peytavie et AS1960 de M. Victor Catteau, amendements AS784 de M. Sébastien Peytavie et AS1209 de M. Frédéric Mathieu (discussion commune) M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Les cadeaux fiscaux successifs du Gouvernement aux entreprises, dans l'espoir que la prophétie du ruissellement se réalise, ont largement montré leurs limites. Année après année, les records de profits des multinationales françaises s'enchaînent, sans qu'aucune mesure ambitieuse soit prise pour les limiter. Entre 2018 et 2022, les bénéfices des 120 plus grosses … Lire la suite…

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