Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Article 7 sexies du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Article LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 20 novembre 2023

L'article L. 725-5 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Chapitre II
Simplifier le recouvrement social et le financement de la sécurité sociale

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Documents parlementaires • 2

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1. Amendement n° 1146 rect. bis, 13 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024Adopté

Sur l'article 7 sexies

L'article L.725-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la remise des pénalités, des frais de poursuite, et des majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture. Ce même principe est posé par l'article L.243-5 du code de la sécurité sociale qui tient compte, lui, des cas d'infraction de travail dissimulé, et exclut du bénéfice de la remise de plein droit : les frais de poursuites, les pénalités et majorations de retard attachées aux cotisations sociales, lorsque le … Lire la suite…

2. Séance publique, 13 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 7 sexies

M. le président. L'amendement n° 686 rectifié, présenté par Mme Gruny, est ainsi libellé : Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – À peine de caducité de l'ensemble de la procédure, le document prévu à l'article L. 244-2 doit être envoyé dans les six mois de la remise au cotisant du document mentionné au I, » La parole est à Mme Pascale Gruny. Mme Pascale Gruny. Cet amendement a pour objet de compléter la procédure applicable en matière de travail illégal. … Lire la suite…

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