Article 6 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024
1re lecture, Sénat, Séance publique, 20 novembre 2023
(Supprimé)
Documents parlementaires • 38
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 114-19-1 : a) Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La transmission des documents et informations est accompagnée, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, des informations permettant de faciliter l'identification de chaque vendeur ou prestataire et les échanges avec eux. » ; b) Les mots : « et L. 213-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 213-1 et L. 752-1 » ; c) Après le … Lire la suite…
2. Etude d'impact, 27 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024
Article 4 – Rectification du montant dit « M » pour 2023 ........................................................................ 6 Article 5 – Réforme de la procédure de l'abus de droit, sécurisation du dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt et adaptation de son calendrier .............................................................. 12 Article 6 – Renforcement des obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par ses utilisateurs .................................................................................................. 38 Article … Lire la suite…
___ Pages AVANT PROPOS principaux apports de la commission commentaires des articles Article 1er Ouverture d'une souscription nationale pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris Article 2 Financement des travaux de restauration et de formation de professionnels par les fonds recueillis au titre de la souscription Article 3 Modalités de collecte des fonds recueillis dans le cadre de la souscription Article 4 Possibilité pour les collectivités territoriales de participer à la souscription Article 5 Majoration exceptionnelle du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au … Lire la suite…