Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 2 du Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 2 LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 28 juin 2023

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l'hexagone et en outre-mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2024-2030. Il précise notamment les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2035 et les traduit en besoins physico-financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu'en 2030, en fixant l'objectif de porter l'effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut à compter de 2025.

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1. Exposé des motifs, 3 avril 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

La Revue nationale stratégique (RNS) rendue publique le 9 novembre 2022 tire les enseignements de l'évolution, depuis la précédente réalisée en 2017, d'un contexte géopolitique instable et imprévisible, marqué par le retour d'une guerre de haute intensité sur le sol européen, les crises sanitaire et climatique, une interdépendance profonde entre scènes nationale et internationale, dans les domaines politiques, énergétiques et économiques notamment. La RNS fixe le cadre stratégique de l'élaboration de la présente loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, qui précise, notamment dans le … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 4 avril 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Les élèves, militaires en position d'activité, dérogent à l'exigence statutaire légale de disponibilité en tout temps et en tout lieu, à raison des dispositions du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication des enfants dans les conflits armés du 25 mai 2000, ainsi que dans la directive européenne 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, textes respectivement ratifiés et transposés par la France et applicables aux militaires mineurs. Le protocole considère comme enfant les personnes de moins de 18 ans, … Lire la suite…

3. Amendement AE1, 20 avril 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Lerapport annexé ne fait aucune allusion à l'OTAN et à la défense européenne. Le présent amendement vise à rappeler que la France, membre de l'Alliance atlantique et de l'UE, reste un acteur clé de la défense de l'Europe, dans le cadre de l'OTAN, comme dans celui de la défense européenne. Il vise notamment à rappeler que l'objectif d'autonomie stratégique poursuivi par l'Union européenne n'est non pas un acte de défiance à l'égard de nos alliés européens mais un acte de prudence et de solidarité motivé par l'irruption des nouveaux enjeux de sécurité qui les mobilisent sur d'autres théâtres. Lire la suite…

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