Article 30 du Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

(Non modifié)
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L'article 698-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° Aux deux premières phrases du premier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « chargé » est supprimé ;
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2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Le procureur de la République avise le ministre de la défense ou l'autorité militaire habilitée par lui des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de la dénonciation ou de l'avis mentionné au même premier alinéa. Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision, en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient. »