Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Le présent titre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui leur est associée pour la période 2024-2030 ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement et les modalités de leur actualisation par la loi.

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La présente loi de programmation militaire doit assurer des choix stratégiques clairs et cohérents face aux différentes menaces, conformes aux responsabilités que la France entend exercer et en adéquation avec les besoins et les moyens dévolus aux armées. Elle doit permettre à celles-ci d'être en capacité de répondre de manière autonome à l'évolution des conflictualités et des menaces pour les intérêts nationaux, la sécurité et la défense nationale. La base industrielle et technologique de défense (BITD) soutient ces choix et contribue à notre capacité souveraine à assurer notre sécurité.
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La politique de défense de la France est fondée sur le socle de la dissuasion nucléaire, renouvelée dans la logique de la juste suffisance et de la crédibilité, et sur le modèle d'armée d'emploi qui assure des capacités d'intervention et de projection autonome face à une agression ou une menace d'agression sur ses intérêts nationaux et stratégiques.
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La politique de défense de la France a pour objectifs :
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1° D'assurer l'intégrité du territoire national, y compris outre-mer, de protéger la population contre les agressions armées et de secourir les ressortissants français menacés à l'étranger ;
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2° De contribuer à la lutte contre les autres menaces, actuelles et futures, susceptibles de mettre en cause la souveraineté, la sécurité et la défense nationale ;
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3° De concourir à la sécurité collective et à la défense de la paix dans le cadre de ses alliances, du cadre multilatéral international et de ses partenariats. La stabilité et la paix en Europe restent au cœur des préoccupations de la stratégie de défense de la France. Celle-ci passe à la fois par le renforcement de la politique européenne de défense et de sécurité afin de garantir l'autonomie stratégique de l'Europe et par la construction d'un pilier de défense européen solide au sein de l'OTAN. À ces fins, la France joue un rôle actif au sein de l'Union européenne et de l'OTAN, pourvoyeuse de sécurité comme Nation-cadre et comme partenaire incontournable. La France s'attachera à développer, avec ses partenaires européens, un renforcement de son engagement dynamique dans l'OTAN, notamment au travers de coopérations ;
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4° De participer au renforcement du lien entre la Nation et ses armées qui passe par l'adhésion des concitoyens aux objectifs et aux choix définis démocratiquement.
Chapitre Ier
Objectifs de la politique de défense et programmation financière

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l'hexagone et en outre-mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2024-2030. Il précise notamment les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2035 et les traduit en besoins physico-financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu'en 2030, en fixant l'objectif de porter l'effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut à compter de 2025.