Article 2 de la Proposition de loi visant à renforcer l'identification, le contrôle et le suivi de l'instruction à domicile

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L'article L. 131-10 du code de l'éducation est ainsi modifié :
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1° Le premier alinéa est supprimé ;
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2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
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« Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, font dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête diligentée par le représentant de l'État dans le département, aux fins d'établir les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. »