Proposition de loi visant à renforcer l'identification, le contrôle et le suivi de l'instruction à domicile

Caduce
Dépôt, 12 février 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 12 février 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 3 articles

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation est complétée par les mots : « avant la fin du premier trimestre de l'année scolaire ».


L'article L. 131-10 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, font dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête diligentée par le représentant de l'État dans le département, aux fins d'établir les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. »


Après l'article L. 131-10 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-10-1. – Un numéro d'identification national élève est attribué à chaque enfant à partir de l'âge de l'instruction obligatoire et pour la durée de l'instruction obligatoire. »