Article 19 bis aa du Projet de loi confortant le respect des principes de la république
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 30 juin 2021
(Supprimé)
Documents parlementaires • 7
Par principe, le droit actuel considère les plateformes numériques qui assurent le partage de contenus (Twitter, Facebook, Instagram…) comme irresponsables des contenus illicites qui sont diffusés par leur intermédiaire. Cette exonération de responsabilité ne se justifie que si la plateforme en question se limite effectivement à un simple rôle d'hébergeur et n'opère pas de classement complexe de présentation destiné à favoriser certains contenus par rapport à d'autres. Dès lors que la plateforme sort de son rôle d'hébergeur, elle doit être considérée comme responsable des contenus qu'elle … Lire la suite…
Cet amendement propose de supprimer l'article 19 bis AA, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement et qui prévoit la responsabilité civile et pénale des plateformes en ligne, compte tenu des importantes difficultés que ce dispositif présente, en opportunité comme en droit. Lire la suite…
___ Pages Avant-PROPOS COMMENTAIRES des articles TITRE ier Garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société Chapitre Ier Dispositions relatives au service public Article 1er A (art. 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État) Garantie de la libre pratique des cultes Article 1er Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public Article 1er bis AA Respect du principe de neutralité dans les piscines publiques Article 1er bis AB (art. … Lire la suite…