Article 94 du Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 442-1, L. 443-1, L. 444-1, L. 445-1 et L. 446-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 412-1 à L. 412-4
L. 412-5 et L. 412-6
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
2° La douzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 442-1 et L. 443-1 est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :
«
L. 423-1 et L. 423-2
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 423-3 à L. 423-6
L. 423-7
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 423-8 et L. 423-9
L. 423-10
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 423-11 à L. 423-22
L. 423-23
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
3° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 444-1, L. 445-1 et L. 446-1 est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :
«
L. 423-1 et L. 423-2
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 423-3 à L. 423-6
L. 423-7
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 423-8 et L. 423-9
L. 423-10
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 423-11 à L. 423-22
L. 423-23
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
4° La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 442-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 432-1
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 432-2
L. 432-3 et L. 432-4
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 432-5 à L. 432-12
» ;
5° La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 443-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 432-1
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 432-2
L. 432-3 et L. 432-4
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 432-5 à L. 432-12
» ;
6° La trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 444-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 432-1
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 432-2
L. 432-3 et L. 432-4
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 432-5 à L. 432-12
» ;
7° La trente et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 445-1 et L. 446-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 432-1
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 432-2
L. 432-3 et L. 432-4
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 432-5 à L. 432-7
» ;
8° L'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 442-1, L. 444-1, L. 445-1 et L. 446-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 435-1 et L. 435-2
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 435-3
» ;
9° L'antépénultième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 443-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 435-1 et L. 435-2
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 435-3
» ;
10° La quatrième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 592-1, L. 593-1, L. 594-1, L. 595-1 et L. 596-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 511-1 à L. 511-6
L. 511-7
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 511-8 et L. 511-9
» ;
11° La cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 652-1, L. 653-1, L. 654-1, L. 655-1 et L. 656-1 est ainsi rédigée :
«
L. 611-3
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
12° La dix-huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 652-1, L. 653-1 et L. 654-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 631-1
L. 631-2 et L. 631-3
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 631-4
» ;
13° La vingtième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 655-1 et L. 656-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 631-1
L. 631-2 et L. 631-3
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 631-4
»