Article 41 du Projet de loi confortant le respect des principes de la république

I. – Le troisième alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;
b) À la fin, les mots : « dans cette commission » sont remplacés par les mots : « au sein du conseil » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
II. – Le présent article entre en vigueur le 7 juin 2022.