Article 96 du Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I de l'article L. 1521-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1110-2-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République. » ;
2° L'article L. 1521-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1115-3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République. »