Article 23 bis du Projet de loi confortant le respect des principes de la république

I. – L'article L. 111-1-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements qui n'ont pas conclu de contrat avec l'État se voient proposer par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation une charte des valeurs et principes républicains. »
II et III. – (Supprimés)