Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Article 2 bis du Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Article 6 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 30 juin 2021

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2122-34-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-34-2. – Pour les attributions qu'ils exercent au nom de l'État, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 sont tenus à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. »

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Documents parlementaires • 23

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1. Rapport n° 3797, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 6

Projet de loi Dispositions en vigueur modifiées Article Codes et lois Numéro d'article 1er bis Code de l'éducation L. 721-2 1er ter Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 25 1er ter Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 28 ter [nouveau] 1er ter Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 14 1er ter Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 23 2 Code général des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 3797, 25 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 6

3. Amendement 1844 (Rect), 28 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 6

Le présent amendement vise à préciser que les élus du conseil municipal sont tenus au respect des principes de neutralité du service public et de laïcité lorsqu'ils agissent au nom et pour le compte de l'État, par délégation du maire. Il répond à des difficultés observées sur le terrain, notamment à l'occasion de la célébration de mariage, dans le silence de la loi. L'obligation de neutralité se justifie par le fait que les usagers ne doivent pas subir de rupture d'égalité au regard de leur appartenance religieuse ou de leurs convictions personnelles. Cela est acquis pour le maire : … Lire la suite…

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