Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Article 2 sexies du Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Article 7 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 30 juin 2021

Après l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 422-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-5-1. – Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis du représentant de l'État dans le département si le projet porte sur des constructions et installations destinées à l'exercice d'un culte. »

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement n° 204 rect. quater, 30 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 2 sexies, renuméroté article 7

Dans le droit actuel, le permis de construire et le permis d'aménagement sont délivrés par le maire, au nom de la commune, lorsqu'il s'agit de la construction ou transformation d'un local en lieu de culte. Dans de nombreuses villes, des collectifs ou associations cultuelles exercent des pressions sur les maires pour délivrer ces permis, notamment à la veille d'élections locales. Ainsi, afin de faire tomber la pression qui repose sur les maires, cet amendement vise à mettre en place un avis simple du préfet pour la délivrance des permis de construire ou d'aménager. Ainsi, le maire pourra … Lire la suite…

2. Rapport n° 4239, Tome 1, 8 juin 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 2 sexies, renuméroté article 7

___ Pages Avant-PROPOS COMMENTAIRES des articles TITRE ier Garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société Chapitre Ier Dispositions relatives au service public Article 1er A (art. 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État) Garantie de la libre pratique des cultes Article 1er Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public Article 1er bis AA Respect du principe de neutralité dans les piscines publiques Article 1er bis AB (art. … Lire la suite…

3. Rapport n° 4239, Tome 2, 8 juin 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 2 sexies, renuméroté article 7

La commission est saisie de l'amendement de suppression CS363 de M. Charles de Courson. M. Charles de Courson. Il vise à supprimer l'article 2 sexies, introduit par le Sénat, car il ajouterait une lourdeur administrative peu utile pour tout projet de construction ou d'installation destinée à servir à l'exercice d'un culte. Cela affecterait l'ensemble des cultes sur l'ensemble du territoire, alors qu'ils sont parfaitement respectueux des valeurs de la République. Par ailleurs, cela renforcerait les prérogatives du préfet dans un domaine où les élus locaux sont actuellement compétents. Si … Lire la suite…

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