Article 72 du Projet de loi confortant le respect des principes de la république

À l'article 20 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, la référence : « l'article 7 du décret du 16 août 1901 » est remplacée par les mots : « décret en Conseil d'État » et les mots : « et par les cinq derniers paragraphes de l'article 19 » sont remplacés par les références : « , le troisième alinéa de l'article 19 et les articles 19-1 à 19-3 ».