Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1311-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bail a pour objet l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public, la collectivité territoriale informe le représentant de l'État dans le département de son intention de conclure un tel bail au moins trois mois avant sa conclusion. » ;
2° L'article L. 2252-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2252-4. – Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations inscrites de droit local à objet cultuel, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
« La commune informe le représentant de l'État dans le département de son intention d'accorder une telle garantie au moins trois mois avant que celle-ci soit accordée. » ;
3° L'article L. 3231-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-5. – Les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations inscrites de droit local à objet cultuel, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
« Le département informe le représentant de l'État dans le département de son intention d'accorder une telle garantie au moins trois mois avant que celle-ci soit accordée. »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires10


Sur l'article 27 bis, renuméroté article 70
___ Pages Avant-PROPOS COMMENTAIRES des articles TITRE ier Garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société Chapitre Ier Dispositions relatives au service public Article 1er A (art. 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État) Garantie de la libre pratique des cultes Article 1er Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public Article 1er bis AA Respect du principe de neutralité dans les piscines publiques Article 1er bis AB (art. … Lire la suite…
Sur l'article 27 bis, renuméroté article 70
Suivant l'avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CS105, CS828 et CS106 de Mme Cécile Untermaier. La commission est saisie des amendements identiques CS642 du rapporteur général et CS743 du Gouvernement. M. Florent Boudié, rapporteur général. L'amendement vise à rétablir les modalités déclaratives du renouvellement de la reconnaissance de la qualité cultuelle d'une association, écartées par le Sénat. La commission adopte les amendements. Elle adopte l'article 27 modifié. Article 27 bis : Information préalable du préfet sur les garanties d'emprunts … Lire la suite…
Sur l'article 27 bis, renuméroté article 70
Suivant l'avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CS105, CS828 et CS106 de Mme Cécile Untermaier. La commission est saisie des amendements identiques CS642 du rapporteur général et CS743 du Gouvernement. M. Florent Boudié, rapporteur général. L'amendement vise à rétablir les modalités déclaratives du renouvellement de la reconnaissance de la qualité cultuelle d'une association, écartées par le Sénat. La commission adopte les amendements. Elle adopte l'article 27 modifié. Article 27 bis : Information préalable du préfet sur les garanties d'emprunts … Lire la suite…
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