Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Article 50 du Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Article 95 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 juillet 2021

Après l'article L. 131-11 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-11-1. – Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive. »

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Documents parlementaires • 18

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1. Exposé des motifs, 8 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 50, renuméroté article 95

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 50, renuméroté article 95

Partant du constat que le régime défini par le décret du 6 février 1911 est quasiment identique à celui défini par les lois de 1905 et de 1907 ainsi, par ailleurs que le régime civil des congrégations dans les collectivités régies par ce décret est identique à celui appliqué en métropole. Il est apparu souhaitable d'harmoniser cette situation et rendre explicitement applicables les dispositions des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint- Barthélemy. C'est l'objet de l'article 50 du projet de loi. Les articles 51 à … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 50, renuméroté article 95

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