Le chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° L'article L. 212-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « bénévole, », sont insérés les mots : « ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s'il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. » ;
2° L'article L. 212-13 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « mentionnées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1. » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « de l'article L. 212-2 » est remplacée par les références : « des articles L. 212-2 et L. 322-7 ».

Documents parlementaires4


Dans l'Union européenne, plusieurs États ont adopté un cadre restrictif concernant l'instruction dans la famille. Dans certains Etats, celle-ci est même interdite, sauf cas très exceptionnels, comme en Allemagne (raisons médicales), en Croatie (raisons médicales et handicap), en Grèce (handicap), aux Pays-Bas (motif religieux) et en Suède (essentiellement pour les enfants de familles itinérantes). En Espagne, la constitution évoque l'« éducation obligatoire » et la loi sur l'éducation, la « scolarisation ». Allemagne L'article 6 de la Loi fondamentale du 23 mai 1949 prévoit que « (1) Le … Lire la suite…
Dans l'Union européenne, plusieurs États ont adopté un cadre restrictif concernant l'instruction dans la famille. Dans certains Etats, celle-ci est même interdite, sauf cas très exceptionnels, comme en Allemagne (raisons médicales), en Croatie (raisons médicales et handicap), en Grèce (handicap), aux Pays-Bas (motif religieux) et en Suède (essentiellement pour les enfants de familles itinérantes). En Espagne, la constitution évoque l'« éducation obligatoire » et la loi sur l'éducation, la « scolarisation ». Allemagne L'article 6 de la Loi fondamentale du 23 mai 1949 prévoit que « (1) Le … Lire la suite…
L'amendement n°594 étend le contrôle d'honorabilité des encadrants des activités physiques et sportives aux condamnations pour crime ou délit à caractère terroriste. Le présent sous-amendement vise à renforcer davantage ce dispositif en élargissant les garanties d'honorabilité à des personnes qui, sans être des éducateurs, interviennent auprès des pratiquants. L'extension des incapacités à ces personnes se justifie par le fait qu'elles peuvent être placées en position d'autorité par rapport aux pratiquants sportifs. Lire la suite…
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