Article 20 ter du Projet de loi confortant le respect des principes de la république
1re lecture, Sénat, Séance publique, 11 avril 2021
(Conforme)
Chapitre V
Dispositions relatives à l'éducation et aux sports
Section 1
Dispositions relatives à l'instruction en famille
Documents parlementaires • 7
Sur l'article 20 ter, renuméroté article 48
Le groupe Agir ensemble propose par cet amendement d'harmoniser les délais de prescription de l'action publique pour les délits prévus par l'article 24 de la loi du 19 juillet 1881 ; en prévoyant un délai de prescription unique d'un an. L'article 24 incrimine la provocation à la commission d'un crime ou d'un délit lorsque celui-ci n'a pas été suivi d'effet. Les délits de presse obéissent à un régime de prescription spécifique, prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel ils se prescrivent par « trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis » Le … Lire la suite…
Sur l'article 20 ter, renuméroté article 48
___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…
Sur l'article 20 ter, renuméroté article 48
___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…