Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Article 58 du Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Article LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 juillet 2021

L'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l'amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »

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1. Séance publique, 3 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 58

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement. M. Gérald Darmanin, ministre. Vous pourriez laisser Mme Le Pen le faire ! M. le président. Sur quel fondement le formulez-vous, mon cher collègue ? M. Sébastien Chenu. Sur celui de deux articles du règlement, monsieur le président, tout d'abord l'article 58. Vous avez mis en cause, monsieur le ministre, un parti qui n'existe plus, le Front national (Rires sur les bancs du groupe LaREM) , et celui-ci n'a jamais été condamné pour les propos que vous avez évoqués. Pour ma part, je ne me serais jamais permis de … Lire la suite…

2. Séance publique, 4 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 58

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 2. La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l'amendement n o 2300 rectifié. M. Jean-Michel Clément. L'article 2 prévoit que le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité peut s'exercer selon une procédure accélérée. Nous proposons de le compléter en étendant cette procédure accélérée aux actes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, afin de mettre fin à des … Lire la suite…

3. Séance publique, 5 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 58

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement. M. Alexis Corbière. Je me fonde sur l'article 58 du règlement, monsieur le président. Madame la ministre déléguée, je vais m'exprimer sans passion, car vous savez que je vous respecte. Il faut que les choses soient claires, parce que nous parlons de personnes que nous connaissons tous les deux. Je n'ai jamais sous-entendu … M. Marc Le Fur. Si on dérange, il faut le dire ! (Sourires) M. Alexis Corbière. C'est une question de fond, car la défense des femmes est un combat important qui, il y a encore quelques … Lire la suite…

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