Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Article 95 du Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Article LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 juillet 2021

Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 285-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République, les dispositions suivantes : » ;
b) Au 1°, après la référence : « L. 212-1, », sont insérées les références : « L. 212-1-1, L. 212-1-2, » ;
2° L'article L. 286-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République, les dispositions suivantes : » ;
b) Au 1°, après la référence : « L. 212-1, », sont insérées les références : « L. 212-1-1, L. 212-1-2, » ;
3° L'article L. 287-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République, les dispositions suivantes : » ;
b) Au 1°, après la référence : « L. 212-1, », sont insérées les références : « L. 212-1-1, L. 212-1-2, ».

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Document parlementaire • 1

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1. Séance publique, 1er juillet 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 95

M. le président. La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure, pour soutenir l'amendement n o 1015. Mme Anne Brugnera,, rapporteure. Il vise à déplacer, sans le modifier, dans le chapitre V relatif à l'éducation, l'article 55, qui porte également sur la question de la mixité sociale dans les établissements scolaires. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le présent amendement, comme le précédent, se rapporte à l'objectif de mixité sociale, auquel participe l'enseignement privé sous contrat. Cet objectif étant très important, l'établissement … Lire la suite…

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