Article 21 bis f du Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Après l'article L. 131-11 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-11-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-11-2. – Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive. »