Article 16 bis a du Projet de loi confortant le respect des principes de la république
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 30 juin 2021
(Conforme)
Documents parlementaires • 14
Sur l'article 16 bis a, renuméroté article 31
Dans le prolongement de l'action de Madame la Ministre Marlène Schiappa de 2019 et du plan d'action du Gouvernement contre l'excision et d'amélioration de la prise en charge des victimes ; cet amendement propose une peine d'emprisonnement de 10 ans (au lieu de 5 ans) et une amende de 150 000 € ( au lieu de 75 000 €) si incitation faite à un mineur à subir ou à se soumettre à une mutilation sexuelle (comme une excision ou une ré-infibulation après accouchement) ou on relève une incitation faite à autrui de faire commettre une mutilation sexuelle contre la personne d'un mineur (article … Lire la suite…
Sur l'article 16 bis a, renuméroté article 31
Cet amendement vise à rendre l'échelle des peines plus cohérente en prévoyant pour le délit d'incitation ou de contrainte à l'excision (qui n'est applicable que lorsque la mutilation sexuelle n'a pas eu lieu) une peine moindre que celle encourue pour des violences volontaires ayant entraîné une mutilation. Lire la suite…
Sur l'article 16 bis a, renuméroté article 31
La commission a fait le choix de supprimer l'article 13, qui tend à rétablir un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au profit d'enfants qui ne bénéficieraient pas d'une réserve successorale en application d'une loi étrangère (amendement COM-350). Cet article dont l'objectif est de « mettre fin à l'application de règles successorales étrangères sur notre territoire qui lèsent les femmes » relève en effet d'une position de principe dont le profit effectif au bénéfice des femmes est par ailleurs très incertain : en cas de loi étrangère opérant une discrimination … Lire la suite…