Article 85 du Projet de loi confortant le respect des principes de la république

L'article 36 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est ainsi modifié :
1° Les mots : « par les tribunaux de police ou de police correctionnelle » sont supprimés ;
2° La référence : « et 26 » est supprimée et la référence : « et 35 » est remplacée par les références : « , 35 et 35-1 » ;
3° Sont ajoutés les mots : « , sauf si l'infraction a été commise par une personne non membre de l'association ou n'agissant pas à l'invitation de celle-ci et dans des conditions dont l'association ne pouvait avoir connaissance ».