Article 49 bis du Projet de loi confortant le respect des principes de la république

(Pour coordination)
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 442-1, L. 443-1, L. 444-1, L. 445-1 et L. 446-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 412-1 à L. 412-4
L. 412-5
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 412-6
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
2° La douzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 442-1 et L. 443-1 est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :
«
L. 423-1 et L. 423-2
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 423-3 à L. 423-6
L. 423-7
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 423-8 et L. 423-9
L. 423-10
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 423-11 à L. 423-22
L. 423-23
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
3° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 444-1, L. 445-1 et L. 446-1 est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :
«
L. 423-1 et L. 423-2
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 423-3 à L. 423-6
L. 423-7
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 423-8 et L. 423-9
L. 423-10
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 423-11 à L. 423-22
L. 423-23
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
4° La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 442-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 432-1
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 432-2
L. 432-3 et L. 432-4
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 432-5 à L. 432-12
» ;
5° La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 443-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 432-1
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 432-2
L. 432-3 et L. 432-4
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 432-5 à L. 432-12
» ;
6° La trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 444-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 432-1
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 432-2
L. 432-3 et L. 432-4
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 432-5 à L. 432-12
» ;
7° La trente et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 445-1 et L. 446-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 432-1
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 432-2
L. 432-3 et L. 432-4
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 432-5 à L. 432-7
» ;
8° L'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 442-1, L. 444-1, L. 445-1 et L. 446-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 435-1 et L. 435-2
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 435-3
» ;
9° L'antépénultième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 443-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 435-1 et L. 435-2
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 435-3
» ;
9° bis (nouveau) La quatrième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 592-1, L. 593-1, L. 594-1, L. 595-1 et L. 596-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 511-1 à L. 511-6
L. 511-7
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 511-8 et L. 511-9
» ;
10° La cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 652-1, L. 653-1, L. 654-1, L. 655-1 et L. 656-1 est ainsi rédigée :
«
L. 611-3
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
11° La dix-huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 652-1, L. 653-1 et L. 654-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 631-1
L. 631-2 et L. 631-3
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 631-4
» ;
12° La vingtième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 655-1 et L. 656-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 631-1
L. 631-2 et L. 631-3
La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 631-4
»