(Non modifié)

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

1° L'article 24 est ainsi modifié :

a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits mentionnés aux septième et huitième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. » ;

b) Au neuvième alinéa, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « septième et huitième alinéas » ;

2° Après le troisième alinéa de l'article 24 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits mentionnés au présent article sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. » ;

3° L'article 33 est ainsi modifié :

a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas » ;

4° À l'article 69, les mots : « n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » sont remplacés par les mots : « n° du confortant le respect des principes de la République ».

Documents parlementaires











Sur l'article 18 bis, renuméroté article 38
Article 38 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

La loi du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe a érigé en circonstance aggravante le caractère raciste, xénophobe ou antisémite de certains crimes ou délits de droit commun. Cependant, si ces dispositions vont dans le bon sens, elles n'induisent pas d'exemplarité particulière pour les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, alors même que, par leur fonction, ces personnes doivent porter et incarner avec exemplarité les principes de la République. Cet amendement a …

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Sur l'article 18 bis, renuméroté article 38
Article 38 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

La loi du 3 février 2003 a érigé en circonstance aggravante le caractère raciste, xénophobe ou antisémite de certains crimes ou délits de droit commun. Cependant, si ces dispositions vont dans le bon sens, elles n'induisent pas d'exemplarité particulière pour les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, alors même que, par leur fonction, ces personnes doivent d'autant plus porter et incarner les principes de la République. Cet amendement a donc pour objet de prévoir une circonstance aggravante lorsque des délits racistes ou discriminatoires …

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Sur l'article 18 bis, renuméroté article 38
Article 38 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de …

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