Article 20 du Projet de loi confortant le respect des principes de la république

I. – Le II de l'article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La référence : « de l'article L. 111-8 » est remplacée par les références : « des articles L. 111-9 ou L. 111-10 » ;
2° Les références : « 313-2 ou 314-1 » sont remplacées par les références : « 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 ».
II. – Au V du même article 1378 octies, les mots : « visé à l'article L. 111-8 » sont remplacés par les mots : « mentionné aux articles L. 111-9 ou L. 111-10 ».
III. − Le I est applicable aux actes commis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.