Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Article 1er bis ab du Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Article LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 11 avril 2021

L'article 1er de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est interdit. Il y est également interdit le port par les mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l'infériorisation de la femme sur l'homme. »

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Documents parlementaires • 30

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1. Amendement n° 146 rect. bis, 30 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 1er bis ab, supprimé · Loi promulguée

S'il n'est pas question d'interdire la liberté de culte et d'opinion, il est en revanche impératif de protéger les enfants et adolescents de certains dogmes, notamment du point de vue de leurs tenues vestimentaires. Cet amendement y participe en proposant d'interdire tout signe religieux ostensible par les mineurs dans l'espace public et d'interdire le port de tout habit ou vêtement qui signifierait pour les mineurs l'infériorisation de la femme sur l'homme. Lire la suite…

2. Amendement 79, 1er juin 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 1er bis ab, supprimé · Loi promulguée

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1 er bis AB voté par la droite sénatoriale et qui vise à interdire le port de signe religieux pour les mineurs. Une interdiction générale et absolue de porter un signe religieux, quand bien même cela ne s'appliquerait qu'aux mineurs, est contraire à la Constitution qui garantit la liberté de culte et, ce faisant, de manifester ses opinions religieuses. Cet article s'inscrit dans la logique stigmatisante qu'a poursuivi la droite sénatoriale lors de l'examen du texte. Lire la suite…

3. Amendement 468, 3 juin 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 1er bis ab, supprimé · Loi promulguée

Cet amendement a pour objet de de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour interdire le port, par les mineurs, de signe ou de tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l'espace public. L'article évoque également l'interdiction du port par les mineurs de tout habit ou vêtement « qui signifierait l'infériorisation de la femme sur l'homme » Il n'est pas envisageable de légiférer en utilisant des termes aussi vagues et impliquant un tel degré de subjectivité. Le caractère infériorisant de la femme sur l'homme induit par un vêtement réside dans l'oeil du … Lire la suite…

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