Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° À l'article L. 412-5, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou qu'il est établi qu'il a manifesté un rejet des principes de la République » ;
2° Les articles L. 432-1 et L. 432-4 sont complétés par les mots : « ou s'il est établi qu'il a manifesté un rejet des principes de la République ».

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Documents parlementaires92


Sur l'article 26, renuméroté article 68
CONTENUS ILLICITES EN LIGNE ___________________________________________________ 187 3 Article 18 : Mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'information _______________ 187 Article 19 : Lutte contre la réapparition des sites miroirs _____________________________ 193 Article 20 : Liberté de presse : procédures rapides de jugement _______________________ 202 CHAPITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET AU SPORT ___________________ 208 SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE ________________ 208 Article 21 : Instauration d'une obligation scolaire de … Lire la suite…
Sur l'article 26, renuméroté article 68
CONTENUS ILLICITES EN LIGNE ___________________________________________________ 187 3 Article 18 : Mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'information _______________ 187 Article 19 : Lutte contre la réapparition des sites miroirs _____________________________ 193 Article 20 : Liberté de presse : procédures rapides de jugement _______________________ 202 CHAPITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET AU SPORT ___________________ 208 SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE ________________ 208 Article 21 : Instauration d'une obligation scolaire de … Lire la suite…
Sur l'article 26, renuméroté article 68
La commission examine l'amendement CS202 de M. Thomas Rudigoz. M. Thomas Rudigoz. Il s'inspire d'une des recommandations présentées, le 6 juin 2019, par la commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite. Il vise les groupes extrémistes, aussi bien politiques que religieux. Nous devons être intraitables vis-à-vis des ennemis de la République – jamais nos démocraties n'ont été autant menacées, l'invasion du Capitole, le 6 janvier, en témoigne. Nous proposons de renforcer la sanction prévue à l'égard des individus qui participent au maintien ou à la reconstitution … Lire la suite…
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