Article 26 du Projet de loi confortant le respect des principes de la république
Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° À l'article L. 412-5, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou qu'il est établi qu'il a manifesté un rejet des principes de la République » ;
2° Les articles L. 432-1 et L. 432-4 sont complétés par les mots : « ou s'il est établi qu'il a manifesté un rejet des principes de la République ».