Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Article 4 du Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Article 9 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 juillet 2021

Un décret précise les conditions dans lesquelles le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l'exigence de neutralité des agents publics desdits établissements.

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Documents parlementaires • 147

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1. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 4, renuméroté article 9

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 4, renuméroté article 9

3. Amendement 1822, 17 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 9

Cet amendement a pour objet de soustraire, sans ambiguïté, les faits visés par l'article 433-3-1 du code pénal du champ d'application de l'article 433-3 du même code. Il existe en effet des risques sérieux de recoupement entre l'alinéa 5 de l'article 433-3 et le nouvel article 433-3-1 qui ont d'ailleurs été relevés par le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi. Le Conseil a estimé que « la mesure envisagée par le projet (…) n'entre que de façon partielle et incertaine dans le champ du dernier alinéa de l'article 433-3 ». Or, le juge répressif doit connaître de manière certaine … Lire la suite…

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