Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Article 54 du Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Article LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 juillet 2021

Le a des articles L. 444-6 et L. 445-1, le 2° de l'article L. 731-7 et le 1° du I de l'article L. 911-5 du code de l'éducation sont complétés par les mots : « , y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 8

Afficher tout (8)

1. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 54, renuméroté article 42 (4° du ii)

Partant du constat que le régime défini par le décret du 6 février 1911 est quasiment identique à celui défini par les lois de 1905 et de 1907 ainsi, par ailleurs que le régime civil des congrégations dans les collectivités régies par ce décret est identique à celui appliqué en métropole. Il est apparu souhaitable d'harmoniser cette situation et rendre explicitement applicables les dispositions des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint- Barthélemy. C'est l'objet de l'article 50 du projet de loi. Les articles 51 à … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 54, renuméroté article 42 (4° du ii)

3. Amendement 2186, 28 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 54, renuméroté article 42 (4° du ii)

Cet amendement a pour objet de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises les nouvelles dispositions la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, créés par le II de l'article 19 bis du projet de loi, qui confient au conseil supérieur de l'audiovisuel le rôle de régulateur de la politique de lutte contre les contenus haineux illicites sur internet menée par les opérateurs de plateforme en ligne. Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)