Article 54 bis du Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Le code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 255-1 est ainsi modifié :
a) La dix-septième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 241-5
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
b) La dix-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 241-7
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
2° L'antépénultième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 256-1 est ainsi rédigée :
«
L. 241-5
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
3° L'antépénultième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 257-1 est ainsi rédigée :
«
L. 241-5
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
4° L'article L. 495-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du I du second alinéa est ainsi modifié :
– la onzième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 441-1
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
– les treizième et quatorzième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 441-3-1 et L. 441-4
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 442-2
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 442-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
» ;
– la dix-huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 444-6
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
– la vingt et unième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 445-1
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
b) Le II est ainsi modifié :
– après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 441-3-1, les mots : “dans le département” sont supprimés ; »
– le 4° est ainsi rédigé :
« 4° À l'article L. 442-2, les mots : “dans le département” sont supprimés ; »
5° L'article L. 496-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 441-1
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
– la quatrième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 441-3-1 et L. 441-4
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
– la sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 442-2
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 442-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
» ;
– les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 442-14
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
» ;
– la treizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 444-6
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
– la quinzième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 445-1
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
b) Le II est ainsi modifié :
– après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis À l'article L. 441-3-1 :
« a) La référence au représentant de l'État dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
« b) La référence à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation est remplacée par la référence au Gouvernement de la Polynésie française ; »
– le 4° est ainsi rédigé :
« 4° À l'article L. 442-2 :
« a) Au I, les mots : “du représentant de l'État dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'État par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect de” sont remplacés par les mots : “du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la Polynésie française, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à la Polynésie française par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, au respect par l'établissement des exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction et” ;
« b) Les références au représentant de l'État dans le département sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
« c) Les références à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation sont remplacées par les références au Gouvernement de la Polynésie française ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : “normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1” sont remplacés par les mots : “exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction” ;
« e) Au 2° du IV, les mots : “à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1” sont remplacés par les mots : “aux exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction” ; »
– le a du 6° est complété par les mots : « et les mots : “de l'enseignement public” sont remplacés par les mots : “fixés par le Gouvernement de la Polynésie française” » ;
– le 7° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Au troisième alinéa, les mots : “de l'enseignement public” sont remplacés par les mots : “fixés par le Gouvernement de la Polynésie française” ; »
6° L'article L. 497-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 441-1
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
– la quatrième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 441-3-1 et L. 441-4
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
– la sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 442-2
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 442-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
» ;
– les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 442-13 et L. 442-14
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
» ;
– la treizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 444-6
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
– la quinzième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 445-1
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
b) Le II est ainsi modifié :
– après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis À l'article L. 441-3-1 :
« a) La référence au représentant de l'État dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
« b) La référence à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation est remplacée par la référence au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; »
– le 4° est ainsi rédigé :
« 4° À l'article L. 442-2 :
« a) Au I, les mots : “du représentant de l'État dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'État par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect de” sont remplacés par les mots : “du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à la Nouvelle-Calédonie par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, au respect par l'établissement des exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction et” ;
« b) Les références au représentant de l'État dans le département sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
« c) Les références à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation est remplacée par les références au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : “normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1” sont remplacés par les mots : “exigences en matière d'éducation fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction” ;
« e) Au 2° du IV, les mots : “à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1” sont remplacés par les mots : “aux exigences en matière d'éducation fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction” ; »
– le deuxième alinéa du 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. » ;
– le 7° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Au troisième alinéa, les mots : “de l'enseignement public” sont remplacés par les mots : “fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie” ; »
7° La cinquante-quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775-1 est ainsi rédigée :
«
L. 731-7
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
8° La cinquante-sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 776-1 est ainsi rédigée :
«
L. 731-7
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
9° La cinquante-sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 777-1 est ainsi rédigée :
«
L. 731-7
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
10° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 975-1 est ainsi modifié :
a) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 911-5
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
b) La quatorzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 914-3 et L. 914-4
Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
L. 914-5
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
11° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 976-1 est ainsi modifié :
a) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 911-5
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
b) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 914-3 et L. 914-4
Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
L. 914-5
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
12° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 977-1 est ainsi modifié :
a) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 911-5
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
» ;
b) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 914-3 et L. 914-4
Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
L. 914-5
Résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République
»