Article 1er de la Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé

Après les mots : « du terrain, », la fin du premier alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est ainsi rédigée : « est puni d'une amende de quatrième classe par véhicule concerné, acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur ».