Article 1er de la Proposition de loi ordinaire porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux

« 1 quater. Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 100 % pour les versements effectués au profit des établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif définis au sens de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et au profit des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »

Document parlementaire

Mesdames, Messieurs, Face à la crise sanitaire sans précédent que traverse notre pays, des décisions fortes ont été prises. Avec des dispositifs souvent exceptionnels, toutes poursuivent le même objectif, soutenir notre personnel de santé, de secours, protéger les plus fragiles et maintenir à flot l'ensemble de notre tissu économique. Si les mesures de confinement, de fermeture des écoles et des commerces dits « non essentiels », des EHPAD, etc., sont à la hauteur de l'enjeu, la solidarité nationale qui, une fois encore, a su émerger en France l'est tout autant. Cette solidarité doit se …

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