Article 1er de la Proposition de loi ordinaire porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux

« 1 quater. Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 100 % pour les versements effectués au profit des établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif définis au sens de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et au profit des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »