Proposition de loi ordinaire reconnaissance en tant que "mort pour le service de la nation" d'une personne bénévole décédée au cours d'une mission de secours public
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 septembre 2019 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après le 2° de l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De toute personne bénévole décédée en accomplissant une mission de secours public. »
Les charges qui résultent pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.