Article 1er du Projet ou proposition de loi constitutionnelle accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’union européenne résidant en france

Après l'article 72-1 de la Constitution, il est inséré un article 72-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 72-1-1. – Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »