Projet ou proposition de loi constitutionnelle accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’union européenne résidant en france
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 août 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après l'article 72-1 de la Constitution, il est inséré un article 72-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 72-1-1. – Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
À la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.