Proposition de loi ordinaire partage d'informations et de moyens dans les organes déconcentrés des fédérations sportives
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 janvier 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
Texte du document
La présente loi est applicable :
1° Aux fédérations sportives ;
2° Aux fédérations de jeunesse et d'éducation populaires ;
3° Aux associations reconnues d'utilité publique ;
4° Aux fédérations soumises au régime juridique du droit local ;
5° Au comité national olympique et sportif français ;
6° Au comité paralympique et sportif français ;
7° Aux ligues professionnelles.
Le III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « délégataires » est remplacé par le mot : « agréées » ;
2° Au même 1°, la référence : « L. 131-14 » est remplacée par la référence : « L. 131-8 » ;
3° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux structures citées à l'article 1er de la loi n° du visant à améliorer le partage d'informations et de moyens au sein des organes déconcentrés des fédérations sportives. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 121-4 du code du sport est ainsi rédigé :
« L'agrément est notamment fondé sur l'existence de garanties de fonctionnement démocratique de l'association, de transparence de sa gestion et d'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes conformément à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et aux articles 5 à 8 de la loi n° du visant à améliorer le partage d'informations et de moyens au sein des organes déconcentrés des fédérations sportives.»