Proposition de loi ordinaire lutter contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 août 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
Texte du document
L'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour lutter contre la désertification médicale, dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, il est instauré une régulation de l'installation des médecins. »
Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l'article L. 1434-4, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral ne peut intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité libérale d'un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone.
« Un décret détermine les modalités et la durée d'application du présent article. »
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-8. – Les médecins généralistes et spécialistes s'installent pour la première fois dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante, au sens du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
« Les médecins sont soumis à cette obligation pour une période d'au moins deux ans suivant leur première installation. »