Article 2 du Convention autorisant l'approbation des accords entre la france et la moldavie, la france et le bénin, la france et la serbie et la france et l'albanie relatifs à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque état
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Cotonou le 22 juillet 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).