Article 4 du Convention autorisant l'approbation des accords entre la france et la moldavie, la france et le bénin, la france et la serbie et la france et l'albanie relatifs à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque état


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Tirana le 19 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1182.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires6


Sur l'article 4, renuméroté article 4
Elles sont fixées par l'article 3 des accords avec la Serbie, le Bénin et l'Albanie ainsi que par les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 avec la Moldavie. Ces articles détaillent la procédure applicable pour solliciter l'autorisation d'occuper un emploi dans l'État d'accueil, en particulier : - l'envoi de la demande, au nom de la personne à charge, par la mission officielle concernée au protocole de l'État accréditaire, accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives ; - l'obligation pour la mission officielle concernée, une fois l'autorisation accordée, de fournir les documents … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 4
Elles sont fixées par l'article 3 des accords avec la Serbie, le Bénin et l'Albanie ainsi que par les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 avec la Moldavie. Ces articles détaillent la procédure applicable pour solliciter l'autorisation d'occuper un emploi dans l'État d'accueil, en particulier : - l'envoi de la demande, au nom de la personne à charge, par la mission officielle concernée au protocole de l'État accréditaire, accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives ; - l'obligation pour la mission officielle concernée, une fois l'autorisation accordée, de fournir les documents … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 4
Les procédures pour solliciter l'autorisation d'occuper un emploi salarié dans l'État d'accueil, sont détaillées dans les articles 3, 4, 5, 6 et 7. Elles prévoient : - l'envoi de la demande, au nom de l'intéressé, par l'ambassade concernée au Protocole du ministère des affaires étrangères de l'État accréditaire, accompagnée d'un certain nombre d'informations et de pièces justificatives ; - l'obligation pour l'ambassade concernée, dans les trois mois suivant la date de réception de l'autorisation, de fournir les documents nécessaires précisant que la personne bénéficiaire et son employeur … Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion