Article unique de la Proposition de loi visant à créer le code de l'enfance


Il est créé le code de l'enfance ci-joint en annexe.

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, En France, un enfant est tué tous les 5 jours. Le nombre d'enfants ayant bénéficié d'une mesure de protection ne cesse de progresser. Il atteint 328 000 fin 2018, ce qui représente une hausse de 12,1% entre 2019 et 2012 1(*) . Entre mars et avril 2020, dates du premier confinement, la part de situation de violences physique dans les hospitalisations d'enfants de moins de 5 ans a connu une hausse de 50% 2(*) . Dans un sondage Ipsos réalisé en novembre 2020 pour l'association Face à l'inceste, 1 français sur 10 déclare être victime de violences sexuelles durant son … Lire la suite…
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