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Proposition de loi visant à créer le code de l'enfance
Source institutionnelle

Proposition de loi visant à créer le code de l'enfance

Caduce
Dépôt, 22 juin 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 22 juin 2021
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 362 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 22 juin 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à créer le code de l'enfance
Mesdames, Messieurs, En France, un enfant est tué tous les 5 jours. Le nombre d'enfants ayant bénéficié d'une mesure de protection ne cesse de progresser. Il atteint 328 000 fin 2018, ce qui représente une hausse de 12,1% entre 2019 et 2012 1(*) . Entre mars et avril 2020, dates du premier confinement, la part de situation de violences physique dans les hospitalisations d'enfants de moins de 5 ans a connu une hausse de 50% 2(*) . Dans un sondage Ipsos réalisé en novembre 2020 pour l'association Face à l'inceste, 1 français sur 10 déclare être victime de violences sexuelles durant son … 

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Texte du document

Dépôt, 22 juin 2021
Article unique
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Il est créé le code de l'enfance ci-joint en annexe.

Article 2
Cité dans 0 amendement

Tout enfant a le droit de jouir des droits qui sont énoncés au présent code, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

Article 3
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