Article 2 de la Proposition de loi ordinaire augmenter le budget vacances des français et soutenir l'économie touristique

L'article L. 411-8 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur ou toute personne morale de droit public ou privé octroyant des chèques-vacances peut réserver l'utilisation des chèques-vacances au paiement d'une ou plusieurs catégories de prestations touristiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-2. »