Proposition de loi ordinaire augmenter le budget vacances des français et soutenir l'économie touristique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 décembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 12 amendements |
Texte du document
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 411-14 le mot : « conclut » est remplacé par les mots : « peut conclure » et les mots : « de moins de cinquante salariés » sont supprimés ;
2° L'article L. 411-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés à l'article L. 411-18 peuvent réserver l'utilisation des chèques-vacances au paiement d'une ou plusieurs catégories de prestations de services mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-2. »
L'article L. 411-8 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur ou toute personne morale de droit public ou privé octroyant des chèques-vacances peut réserver l'utilisation des chèques-vacances au paiement d'une ou plusieurs catégories de prestations touristiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-2. »
L'article L. 411-2 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations de services achetées conformément au présent article peuvent être effectuées en France et à l'étranger. »